Article 1 - Application des conditions

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la boutique en ligne tannslaboutique.com, enseigne commerciale de l'entreprise NOOVA, dont le siège social se trouve à l'adresse suivante:

Société inscrite au RCS de Grenoble (38) sous le numéro 495016420 et l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.

L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé la commande.

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par NOOVA - tannslaboutique.com, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par NOOVA - tannslaboutique.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 - Commandes

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.

Les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur.

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, NOOVA - tannslaboutique.com s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d'annuler ou de modifier votre commande.

Dans le cas où le paiement de la commande de l'acheteur aurait déjà été débité par le vendeur, et qu'aucune modification de la dite commande ne semble être possible, l'acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé.

Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de NOOVA - tannslaboutique.com.

Article 3 - Prix

Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site tannslaboutique.com, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Article 4 - Paiement

Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), chèque ou compte paypal.

L'acheteur garantit à NOOVA - tannslaboutique.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

NOOVA - tannslaboutique.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

NOOVA - tannslaboutique.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

Article 5 - Choix des Articles

L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par NOOVA - tannslaboutique.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.

Articles 6 - Livraison

Règles Générales:

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse ou à Monaco.

L'acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en faisant simplement la demande au vendeur par écris ou email.

Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, la société NOOVA - tannslaboutique.com a choisi de travailler en priorité avec la POSTE en utilisant les systèmes COLISSIMO SUIVI de la POSTE ou avec le système CHRONOPOST de la POSTE pour les envois plus rapides ; et ce afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés.

Les caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE décrites sur le site www.laposte.fr sont applicables. Les modifications éventuelles dans ces dispositions pouvant être effectués par La Poste sans préavis, ces modifications seront appliquées par NOOVA.

Problèmes de Livraison :

L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste le cas échéant, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:

• d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
• de signaler ces incidents à NOOVA - tannslaboutique.com par l'intermédiaire de son Service clients en ligne dans les deux jours ouvrés suivant, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.

Problèmes de Qualité ou de conformité:

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Pour ce faire, vous disposez d'un délai de sept jours à compter de la date de réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Pour toute demande d'échange ou de remboursement, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée en adressant un e-mail au Service Clients. Toute demande adressée au Service Clients par e-mail doit comporter les informations suivantes, :

Pour toute demande d'échange ou de remboursement, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée en adressant un e-mail au Service Clients. Toute demande adressée au Service Clients par e-mail doit comporter les informations suivantes :

• Les coordonnées postales et téléphoniques complètes de l'Acheteur
• Le numéro de facture concerné
• Les références du produit retourné
• La nature de la demande (échange ou remboursement)
• Les motifs de la réclamation

 Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante  :  

Mondial Logistique - Retour Tannslaboutique
Rue Thomas Edison
18000 BOURGES

dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...) en bon état, et accompagné d'une copie de la facture et de l'e-mail adressé au Service Client. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

A réception du produit retourné, Noova - tannslaboutique.com procédera alors, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les sept/quinze jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Délais:

Le système Colissimo Suivi de la POSTE permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ des locaux de NOOVA - tannslaboutique.com.

L'ordre de départ est donné par NOOVA - tannslaboutique.com. après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à NOOVA - tannslaboutique.com, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de la POSTE.

Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l'acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, NOOVA - tannslaboutique.com procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur.

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8.

Article 7 - Réserve de Propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 8 - Garantie

Tout retour du produit défectueux doit faire l'objet d'un accord préalable de NOOVA - tannslaboutique.com A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur, dont les coordonnées seront indiquées sur une page du site Internet du vendeur prévu à cet effet. Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable du vendeur.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné d'une copie de sa facture d'achat, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

Les garanties ne couvrent pas l'utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manoeuvres ou des modifications effectuées par l'acheteur; les défauts ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.
Il s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Article 9 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à NOOVA - tannslaboutique.com dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage non ouvert, accessoires, notice...), dûment scellés.

En particulier, les produits tels que les compacts discs (CD) ou DVD ne devront pas avoir été ouverts ou descellés, afin que l'Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. Par ailleurs, les produits immédiatement reproductibles qui auraient été descellés, dont l'emballage aurait été ouvert, comme les CD, DVD... ne pourront qu'être remplacés. Votre article vous sera donc échangé ou remboursé dans les meilleurs délais, sous réserve qu'il soit intact et sans trace d'utilisation.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L'acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable NOOVA - tannslaboutique.com par l'intermédiaire de son service clients en ligne ou par e-mail.

En cas de demande de remboursement par le client applicable (produit non descellé - emballage non ouvert), NOOVA - tannslaboutique.com rembourse généralement ses clients sous 7 jours. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation NOOVA - tannslaboutique.com dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.

Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d'expédition que ces derniers soient initialement gratuits où payant en partie. Ce montant forfaitaire a été fixé à 9 Euros TTC dans le cas d'expédition par Colissimo Suivi et à 16 Euros TTC dans le cas d'expédition par Chronopost, ces derniers correspondant à la moyenne du coût de transport de chaque colis expédié.

Article 10 - Limitation de responsabilité

Tous les produits proposés sur un de nos sites Internet ont été produits ou importés en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c'est à l'acheteur de s'assurer de la légalité de l'utilisation qu'il désire en faire. Ainsi, NOOVA - tannslaboutique.com décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

La responsabilité de NOOVA - tannslaboutique.com ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur.

NOOVA - tannslaboutique.com ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du vendeur, ainsi, NOOVA - tannslaboutique.com se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, NOOVA - tannslaboutique.com fournit le site cadeaux-naissance.fr et son contenu sur une base "tel quel", et ne fait aucune déclaration ou n'accorde aucune garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, concernant le site cadeaux-naissance.fr, son fonctionnement, son contenu.

Article 11 - Clause résolutoire

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.

Article 12 - Informatique et liberté

Les informations collectées par NOOVA - tannslaboutique.com lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de NOOVA - tannslaboutique.com

NOOVA - tannslaboutique.com s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d'autres organismes ou entreprises, à l'exception de fournisseurs associés à la commande. Il pourra être informé uniquement des offres de NOOVA - tannslaboutique.com

Article 13 - Clause d'attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Grenoble dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.